Article 2

Toute personne désireuse d'ouvrir un magasin ou une aire de dépôt temporaire, doit déposer au niveau du chef d'inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent, une demande comprenant : les nom, prénoms et adresse du requérant; l'adresse précise du local; le plan des magasins et aires de dépôt temporaire qu'il envisage d'exploiter; la copie des statuts de l'opérateur pour les personnes morales; la copie de l'acte de propriété ou du contrat de location des locaux; la copie de l'attestation délivrée par la protection civile faisant ressortir que le local répond aux normes de sécurité.

Toutes les copies doivent être certifiées conformes aux originaux.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 22