Décision
· ج.ر عدد 73 لسنة 2007
Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes
Article 8
La présente décision prend effet à partir de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
