Décision
· ج.ر عدد 73 لسنة 2007
Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes
Article 5
Le mandat du commissionnaire en douanes est valable pour des opérations réalisées auprès d’un seul bureau des douanes.
