Article 3

Il est institué deux types de mandats :

— le mandat pour opérations miltiples (annexe I),

— le mandat pour opérations occasionnelles (annexe II).

Le mandat pour opérations multiples est valable pour une durée d’une (1) année à compter de la date de son acceptation par le receveur des douanes.

Le mandat pour opérations occasionnelles est valable pour une seule opération.