Article 3

Les véhicules qui dans la limite de cette dotation constituent le parc automobie du ministère de l'industrilisation et de l'énergie seront immatriculés à la diligence du service des domaines en exécution de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963.