Article 4

Les ressources en devises laissées à la disposition des intermédiaires agréés sont : les recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, à l'exclusion de la partie revenant à l'exportateur conformément à la réglementation en vigueur; les sommes provenant de tout crédit financier ou. d'emprunt en devises contracté par les intermédiaires agréés pour leur besoin propre ou pour celui de leur clientèle ; 21 janvier 1996 les sommes provenant d'achats effectués sur le marché des changes; toute autre ressource que définira, en tant que de besoin, la Banque d'Algérie.