Décision
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décision du 2 Joumada El Oula 1416 correspondant au 27 septembre 1995 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès de l'observatoire national des droits de l'homme
Article 3
La Banque d'Algérie laisse à la disposition des intermédiaires agréés, certaines catégories de ressources en devises.
En contre-partie, les intermédiaires agréés sont tenus d'utiliser ces ressources pour la couverture des engagements avec l'étranger contractés régulièrement par eux-mêmes ou par leur clientèle, au titre notamment des opérations visées à l'article 5 ci-dessous.
