Article 8

Le dossier de la demande d’agrément de l’entrepôt privé comportant les documents ci-après énumérés, doit être adressé au chef de l’inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent :

1) demande d’agrément précisant le nom, l’adresse du demandeur et celle des lieux devant servir d’entrepôt privé, ainsi que la superficie de ce dernier ;

2) le plan de masse et de situation des locaux et du terrain ;

3) une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location notarié dont la durée minimale est de trois (3) années, certifiée conforme à l’original ;

4) une copie des statuts de création pour les personnes morales, notariés, certifiée conforme aux originaux ;

5) une attestation de conformité du dispositif de sécurité contre les incendies, les catastrophes et les calamités naturelles, établie par les services de la direction de la protection civile territorialement compétents ;

6) une copie de l’autorisation de l’autorité compétente, dans le cas où l'entrepôt est destiné à l'entreposage de produits dangereux, certifiée conforme à l’original ;

7) une copie de l’extrait du registre de commerce, certifiée conforme à l’original ;

8) une copie de la carte d’immatriculation fiscale, certifiée conforme à l’original.