Article 21

Les entrepôts privés en activité disposent d’un délai de six (6) mois, à partir de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles conditions excepté celle prévue par l’article 3 ci-dessus. Passant ce délai, les services des douanes procèdent à la suspension des transferts de marchandises vers l’entrepôt en attendant sa fermeture.