Décision du 26 septembre 1969 fixant la composition du parc automobile du centre d'assistance technique artisanale (С.А.Т.А.)

Décision du 26 septembre 1969 fixant la composition du pare automobile du centre d'assistance technique artisanale (C.A.T.A.).

Par décision du 26 septembre 1969, la dotation théorique du parc automobile du centre d'assistance technique artisanale est fixée ainsi qu'il suit :

Dotation théorique Affectation Observations TC.E. C.N. E.T.

T.: Véhicules de tourisme C.E. Véhicules utilitaires de Centre charge utile d'assistance < à une tonne technique 4 13 6 artisanal C.N.: Véhicules (C.A.T.A.) utilitaires de de charge utile > à une tonne.

E.T.: Engins de travaux.

Les véhicules visés ci-dessus, constituant le parc automobile du centre d'assistance technique artisanale (C.A.T.A.), seront immatriculés à la diligence du service des domaines en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de ladite décision.

MINISTERE DU COMMERCE