Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007.

Le président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH. 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 Les membres du Conseil constitutionnel :

Moussa Laraba ;

Mohamed Habchi ;

Nadir Zeribi ;

Dine Bendjebara ;

Mohamed Fadene ;

Tayeb Ferahi ;

Farida Laroussi née Benzoua ;

Khaled Dhina.

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE