Décision n° 09/D.CC/07 du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 relative à un siège de député à l’Assemblée populaire nationale

Le cas du siège du député Abdelkrim Gheraïeb, du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale de Tébessa, n’est pas régi par la disposition prévue à l’alinéa 1er de l’article 119 de la loi organique relative au régime électoral.

La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007.

Le président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH. 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 Les membres du Conseil constitutionnel :

Moussa Laraba ;

Mohamed Habchi ;

Nadir Zeribi ;

Dine Bendjebara ;

Mohamed Fadene ;

Tayeb Ferahi ;

Farida Laroussi née Benzoua ;

Khaled Dhina.

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE