Décision
· ج.ر عدد 75 لسنة 2007
Décision n° 09/D.CC/07 du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 relative à un siège de député à l’Assemblée populaire nationale
Article 2
La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale.
