Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

ANNEXE ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 118 DU CODE DES DOUANES Article 118 du code des douanes Décision n° du Je soussigné (nom et prénom). agissant en qualité de pour le compte de Adresse fixant la forme et le contenu de l'engagement. m'engage par la présente à respecter les engagements découlant de l'acquit n° du dans la forme et les délais prescrits et à défaut d'acquitter à la première réquisition, le montant des pénalités légalement exigibles.

Et moi, je soussigné agissant en tant que comptable assignataire de l'organisme précité, m'engage à verser à la première réquisition sur les crédits disponibles, le montant des pénalités ci-dessus chiffrées, conformément aux dispositions de l'article 298 du code des douanes, au receveur trésor n° CCP des douanes de intitulé du compte N°. 14 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL OFFICIEL

31. mars 1999