Article 3

L'engagement souscrit par la ou les personne(s) habilitée(s) à engager financièrement l'administration publique ou l'établissement public dont le modèle est joint en annexe, doit couvrir le montant des droits et taxes et les pénalités, éventuellement exigibles en cas d'inexécution totale ou partielle des formalités légales ou réglementaires.

L'accomplissement desdites formalités emporte annulation de l'engagement souscrit.