Décision du 11 Safar 1429 correspondant au 18 février 2008 modifiant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 67 du code des douanes

Les dispositions de l’article 5 de la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 5. — La décision relative à l’agrément des magasins et aires de dépôt temporaire et ports secs est prise par le directeur général des douanes à l’appui d’un dossier réglementaire instruit par le chef d’inspection divisionnaire des douanes et le directeur régional des douanes territorialement compétents”.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1429 correspondant au 18 février 2008.

Mohamed Abdou BOUDERBALA. ————★————