Décision
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décision du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023.
Omar BELHADJ.
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