Décision
· ج.ر عدد 5 لسنة 2003
Décision n° 01/D.CC/03 du 9 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 12 janvier 2003 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale
Article 2
La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
