Décision du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 portant délégation de signature au secrétaire général
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Dif, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous les actes de gestion administrative, financière et comptable du Conseil constitutionnel.
Article 2
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019.
Kamel FENICHE. ————H————
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 16-201
- Décret présidentiel n° 19-133
- Décret présidentiel
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