Décisions du 26 Moharram 1420 correspondant au 12 mai 1999 portant nomination de délégués locaux du médiateur de la République aux wilayas
Article 1er
فتح المادةEst remplacé le député Mohamed Benklala dont le siège devient vacant par suite de décès, par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste du parti du Front de libération Nationale dans la circonscription électorale d'Illizi qui est monsieur Abdallah Tafris.
Article 2
فتح المادةLa présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 16 Safar 1420 correspondant au 1er juin 1999.
Le Président du Conseil Constitutionnel Saïd BOUCHAIR.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 ·9· juin 1999 MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 97-07
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