Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012.

Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel :

– Hanifa BENCHABANE,

– Mohamed HABCHI,

– Badredine SALEM

– Hocine DAOUD,

– Mohamed DIF,

– Farida LAROUSSI née BENZOUA,

– Hachemi ADALA.

HAUT CONSEIL ISLAMIQUE