Décision
· ج.ر عدد 16 لسنة 2012
Décision n° 02/D.CC/12 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 relative au remplacement d'un député à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La présente décision est notifiée au président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
