Décision
· ج.ر عدد 14 لسنة 1980
Décision interministérielle du 29 mars 1980 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Skikda
Article 3
Les candidats à l'acquisition de ces logements devront faire enregistrer leur demande, au plus tard le 30 avril 1980, simultanément auprès de l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, et des institutions financières chez lesquelles ils ont ouvert des comptes d'épargne ou des comptes à terme.