Article 1er

L'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, est autorisé à procéder à la vente, dans les conditions fixées par le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé et les textes subséquents, d'un contingent de logements construits en immeubles collectifs qu'il réalise dans la ville de Azzaba.