Décision
· ج.ر عدد 33 لسنة 1998
Décision du 23 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 20 avril 1998 plaçant sous Gassi Touil SONATRACH /Division production/Direction régionale de Ouargla le régime de l'entrepôt spécial le terminal le régime de l'entrepôt spécial le terminal le régime de l'usine exercée le champ de Gassi Touil B.P. 107 Hassi Messaoud
Article 2
L'exploitant de l'usine exercée du champ Gassi Touil est tenu de : se soumettre aux dispositions des lois et règlements régissant les usines exercées, notamment les articles 165 à 173 du code des douanes susvisé ; respecter les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée, fixées par décisions du directeur général des douanes.
