Décision
· ج.ر عدد 57 لسنة 2012
Décision n° 171/D.CC/12 du 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012 relative au remplacement de députés à l'Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La présente décision est notifiée au président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
