Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF.

ANNEXE CAUTION MORALE ENGAGEMENTS NATURE DES OPERATIONS S.N.T.F Acquit Maître de l'ouvrage Acquit Organisme national de coordination Acquit de secours Transit international par fer Admission temporaire de matériel pour réalisation de travaux et prestation pour le compte de représentations diplomatiques et d'organismes accrédités;

Admission temporaire de matériel de lutte contre les effets des catastrophes naturelles.

18. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE