Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1997
Décision du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps de personnel du Conseil national économique et social
Article 1er
Il est crée une commission paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des corps du Conseil national économique et social.
