Décision
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décision du 24 Rajab 1445 correspondant au 5 février 2024 portant constitution d’un comité technique auprès du médiateur de la République
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rajab 1445 correspondant au 5 février 2024.
Madjid AMMOUR. ————H————
