Article 2

Le comité technique cité à l'article 1er ci-dessus, est composé de membres représentants de l'administration et de membres représentants des fonctionnaires, conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants de l'administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3