Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1975
Décision du 19 novembre 1974 portant mise en place d'un comité ministériel des marchés auprès du ministère du commerce
Chapitre 1er — - Fonctionnement du comité. Secrétariat, réunions, délibérations, examens et avis du comité. lère section. Le secrétariat du comité.
Article 9
Chaque dossier exposé en séance du comité, doit faire l'objet d'un rapport dactylographié qui résume les clauses essentielles et consigne les observations du rapporteur. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarer
