Article 8

Toutes les affaires examinées en comité doivent figurer sur un ordre du jo et exposées en séance par des rapporteurs.

Ces derniers sont en principe choisis parmi les membres du comité toutefois, en cas de nécessité, pour ce qui est des marchés de fonctionnement et d'approvisionnement des entreprises socialistes, les rapporteurs peuvent être désignés en dehors du comité, parmi des fonctionnaires.