Article 6

Le comité participe à la programmation des commandes publiques relevant de son secteur dans les conditions suivantes:

I. Les entreprises socialistes sous tutelle sont tenues, sur la base de leur programme annuel, d'adresser au comité les prévisions de leurs besoins.

II. Le comité des marchés procède également dans le cadre de la programmation effectuée à son niveau, au recensement des entreprises susceptibles de participer aux marchés publics.

III. Le comité adresse périodiquement à la commission centrale des marchés, l'état des prévisions et du recensement visés ci-dessus.