Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1975
Décision du 19 novembre 1974 portant mise en place d'un comité ministériel des marchés auprès du ministère du commerce
Chapitre 1er — - Fonctionnement du comité. Secrétariat, réunions, délibérations, examens et avis du comité. lère section. Le secrétariat du comité.
Article 6
Tout dossier de marché passé après appel à là concurrence, doit comporter le procès-verbal de la commission qui a ouvert et examiné les offres.
