Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1975
Décision du 19 novembre 1974 portant mise en place d'un comité ministériel des marchés auprès du ministère du commerce
CHAPITRE I — COMPOSITION DU COMITE MINISTERIEL DES MARCHES
Article 4
Les membres permanents, ainsi que les membres suppléants du comité, sont agréés en cette qualité par le ministre du commerce sur proposition de leur administration, pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Cette durée commence à courir à partir de la date de leur agrément par le président.