Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1975
Décision du 19 novembre 1974 portant mise en place d'un comité ministériel des marchés auprès du ministère du commerce
Chapitre 1er — - Fonctionnement du comité. Secrétariat, réunions, délibérations, examens et avis du comité. lère section. Le secrétariat du comité.
Article 4
Lorsque le comité se réunit en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, il tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur. 3ème section. Délibérations du comité.
