Article 3

La composition du comité est fixée comme suit:

A. Président: Le ministre du commerce ou son représentant.

Ce représentant spécialement désigné par le ministre à l'effet de présider le comité, peut être selon le cas: ie directeur de l'administration générale, lorsque le comité examine les contrats passés par le ministre et financés sur le budget du ministère. le directeur des études et programmes, lorsque le comité siège en séance d'examen des contrats d'équipement des entreprises socialistes sous tutelle.

- le directeur de la commercialisation, lorsque le comité siège en séance d'examen des contrats de fonctionnement des entreprises sous tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré, dans tous les cas prévus ci-dessus, par la direction de l'administration générale.

B. Membres permanents. un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du Parti, 1er avril 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant des finances (direction des finances extérieures), un représentant du secrétaire d'Etat au plan, un représentant du contrôle financier ou commissaire aux comptes, un représentant de la banque.

C. Membres suppléants: Chaque membre permanent est assisté d'un suppléant appelé à le représenter en cas d'empêchement.

D. Représentation du conseil de direction de l'entreprise :

Lorsqu'à l'ordre du jour de la réunion du comité figure un projet de marché d'une entreprise socialiste économique sous tutelle, la composition du comité des marchés s'élargit à un membre du conseil de direction de l'entreprise, élu par l'assemblée des travailleurs.

E. Représentation avec voix consultative :

Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile.

Pour les projets de marchés et d'avenants soumis à l'examen du comité, ur représentant du service contractant sera membre du comité avec voix consultative.