Article 16

Ces dispositions demeurent en vigueur tant que des attributions particulières n'ont pas été accordées aux comités ad hoc qui pourront être institués auprès des entreprises socialistes sous tutelle par arrêté du ministre du commerce.

Dans ce cas, le comité ministériel des marchés restera compétent dans les limites des attributions particulières conférées au comité de l'entreprise socialiste.

Imprimerie Officielle. Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 avril 1975