Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 1975
Décision du 19 novembre 1974 portant mise en place d'un comité ministériel des marchés auprès du ministère du commerce
CHAPITRE II — COMPETENCE DU COMITE
Article 14
En outre, l'examen des projets de marchés de fonctionnement de l'ONAFEX, relatifs à la réalisation de pavillons dans le cadre de la participation de l'Algérie aux foires et expositions à l'étranger, relève de la compétence du comité.