Article 13

Contrats de fonctionnement et d'approvisionnement passés par les entreprises socialistes et relevant de la compétence du comité des marchés dans le cadre des attributions particulières fixées par l'article 12 ci-dessus.

Ces contrats d'approvisionnement et de fonctionnement sont ceux entrant dans l'une des catégories reprises dans le tableau ci-après sans limitation de seuils.

N° du tarif Organismes douanier Désignation des produits importateurs 17.01 Sucre de betterave et de canne à l'état solide O.NA.CO 15.07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes 09.01 Café même torréfié ou décaféiné et pellicules de café, succédanés du café 04.02 Lait ou crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés > 09.02 Thé 04.03 Beurre 04.04 Fromages et caillebottes SNNGA ONACO ex 07.04.14 Piments dits niora > 85.15 Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie SONACAT Appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion 324 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif Organismes douanier Désignation des produits importateurs 84.17 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température SONACAT 73.36 Poêles, calorifères, cuisinières SNNGA 84.15 Matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid > 84.40 Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage et le séchage 84.12 Groupe pour le conditionnement de l'air 85.03 Piles électriques > 44.05 Bois sciés (sciages) SO.NA.COВ 44.15 Bois plaqués ou contreplaqués 44.03 Bois bruts (grumes) > 44.14 Placages 44.18 Bois artificiels (panneaux, particules et agglomérés) 56.05 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou déchets de fibres textiles syntétiques et artificielles) non conditionnés pour la vente au détail SN.COTEC 51.01 Fils de fibres textiles syntétiques ou artificielles continues, non conditionnées pour la vente au détail 55.05 Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail 53.01 Laine en masse > 53.07 Fils de laine peignée 56.01 Fibres textiles syntétiques et masse 83.02 Garnitures, ferrures et autres articles sanitaires en métaux communs > ENC/OM 83.01 Serrures y compris les fermcirs 73.25 Câbles, cordages, tresses, élingues > 73.32 Boulons et écrous > 84.52 Machines à calculer > 84.51 Machines à écrire 37.02 Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non SNNGA 59.02 Feutres et articles en feutre SNNGA 97.05 Articles pour divertissement et fêtes SNNGA 98.15 Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques SNNGA ex 90.07 Appareils photographiques >