Article 11

Le contrôle du comité porte sur: 1 Tous les projets de marchés passés par le ministère ou les entreprises socialistes sous tutelle, sur adjudication ou appel d'offres d'un montant inférieur à 10.000.000 DA et égal ou supérieur à 200. 000 DA.

2- Tous les projets de marchés passés de gré à gré par le ministre ou les entreprises socialistes placées sous sa tutelle, d'un montant inférieur à 5.000.000 DA et égal ou supérieur à 100.000 DA.

3- Les projets d'avenants à ces deux catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà des seuils de compétence de la commission centrale des marchés.

4- Les projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieur-conseil et d'assistance technique quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques, dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.