Décision
· ج.ر عدد 63 لسنة 2020
Décision du 4 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 21 octobre 2020 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020
Article 4
Les délégations des wilayas et les délégations des représentations diplomatiques ou consulaires de l'autorité nationale indépendante des élections assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.
