Décision
· ج.ر عدد 63 لسنة 2020
Décision du 4 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 21 octobre 2020 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020
Article 3
Les deux bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter les indications suivantes :
— le type du scrutin ;
— la question « Etes-vous d'accord sur le projet de révision de la Constitution qui vous est proposé » ;
— le terme (Oui ou Non) en langue arabe et en latin ;
— la date du scrutin.