Article 1er

La présente décision fixe, en application des dispositions de l'article 150 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques des deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020.