Article 1er

La dotation théorique du parc automobile de l'office national de la propriété industrielle, est fixée ainsi qu'il suit :

Dotation théorique Affectation Observations T. C.E. C.N. 1 pour le directeur T.: véhicules de tou- 2 risme. 1 pour le service C.E. véhicules utilitaires de charge utile < à une tonne.

C.N.: véhicules utilitaires de charge utile > à une tonne.