Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 1994
Décision du 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, des interprètes et des ingénieurs de la Cour des comptes
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994.
Ahmed OUNADJELA.
