Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 1994
Décision du 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, des interprètes et des ingénieurs de la Cour des comptes
Article 2
Le nombre de représentants de l'administration et des personnels à la commission paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-dessous.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants 02 02
