Décision · ج.ر عدد 28 لسنة 1994
Décision du 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, des interprètes et des ingénieurs de la Cour des comptes

Article 1er

Il est créé auprès de la Cour des comptes une commission paritaire compétente à l'égard des corps des administrateurs, interprètes et ingénieurs.

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