Décision
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
Décision du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 portant prorogation du délai de paiement de la vignette sur les véhicules immatriculés en Algérie
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision.
