Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 2005
Décision du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 relative au délai d'acquittement de la vignette automobile pour 2005
Article 2
L'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles est confectionné à partir d'un papier cartonné, de couleur blanche.
